Détermination des prix
Afin d'établir un prix normalisé des marchandises (prix du marché) par le département Imexgra de l'asbl FEGRA, une procédure et une liste de référence non exhaustive des produits avec les parties de référence du marché (entreprises / courtiers) actives dans le secteur de ce commerce, seront fournies.
Ceci afin de permettre au département Imexgra de l'asbl FEGRA - de générer, sur base d'une enquête objective, une détermination de prix représentative et basée sur le marché qui peut être utile dans le règlement des contrats entre deux parties et dans le cadre d'un arbitrage.
Les déterminations de prix (y compris les valeurs journalières) sont demandées pour régler les sous-pondérations et les surpondérations et pour la détermination des valeurs en cas de faillites, de défaillances contractuelles et d'arbitrage. Au sein du département Imexgra de l'asbl FEGRA, le secrétariat est responsable de l'émission de ces valeurs marchandes. La détermination des prix est demandée par le secrétariat via un formulaire de demande standard aux parties de référence du marché et ce selon la procédure ci-dessous. Le secrétariat est également chargé d'établir les certificats de valeur marchande et/ou journalière correspondants.
Le prix pour la demande d'un certificat de valeur journalière est de €85 (hors TVA) pour les membres et de €115 (hors TVA) pour les non-membres.
La procédure suivante est appliquée par le Secrétariat :
- Le prix du marché (= prix des contrats négociés sur base de la même parité/conditions/date de livraison) et la valeur journalière (= prix/valeur des marchandises le jour pour lequel la détermination du prix est demandée) sont demandés aux parties de référence du marché.
- Si un prix de marché est fourni, celui-ci aura la priorité et servira de valeur marchande actuelle. Les autres valeurs journalières sont alors ignorées.
- S'il y a deux prix du marché, on prend la moyenne de ceux-ci.
- S'il n'y a que des prix journaliers, la moyenne sera calculée par la division Imexgra de l’asbl FEGRA. Cela n'est autorisé que si la différence entre les prix n'est pas supérieure à 3 %.
- Si trois valeurs journalières sont données et que deux sont identiques, les deux prix identiques seront considérés comme des valeurs journalières.
- Aucune différence ne sera faite entre les prix reçus des entreprises belges et les prix reçus des entreprises étrangères. En l'absence de prix de marché et/ou de valeurs journalières, il peut être fait appel à des organisations sœurs (Het Comité, Verein der Getreidehändler, der Hamburger Börse, Chambre Arbitrale de Paris, Gafta, Fosfa, etc.) pour générer la détermination des prix.
- Aucune différence n'est faite entre les prix des courtiers et les prix des entreprises (parties du marché). Tous les prix ont le même poids.
- Si les différences entre les prix proposés sont supérieures à 3 % du prix moyen, un quatrième prix sera demandé ; le plus élevé et le plus bas des quatre sera ensuite supprimé et la moyenne des deux prix restants sera calculée.
- Si le secrétariat ne parvient toutefois pas à établir un prix sur base d'informations connues (par exemple, un produit non mentionné sur la liste, des spécifications, des conditions de livraison, des informations obtenues après des enquêtes de prix auprès de parties de référence du marché, etc.) ou si une vérification/confirmation supplémentaire est nécessaire, celui-ci peut toujours faire appel au comité interne de détermination des prix du département Imexgra de l'asbl FEGRA , qui traitera la demande de prix et donnera un retour d'information au secrétariat.
- Toutes les informations en application de cette procédure seront archivées par le secrétariat et tenues à la disposition du comité interne de détermination des prix et des organes de contrôle pendant une période de 5 ans.
