Détermination des prix
Afin d’établir un prix standardisé des marchandises (prix de marché), FEGRA a mis en place une procédure accompagnée d’une liste de référence non limitative de produits avec des opérateurs de marché de référence (entreprises / courtiers) actifs dans le secteur concerné. Cette procédure permet à FEGRA de générer, sur base d’une consultation objective, une fixation de prix représentative et conforme au marché, utile pour l’exécution des contrats entre parties et dans le cadre de procédures d’arbitrage.
Les déterminations de prix (y compris les « valeurs journalières ») sont demandées dans le but de compenser les sous- ou surpoids, ou pour établir des valeurs en cas de faillites, défauts contractuels ou arbitrage. Le secrétariat de FEGRA est chargé de délivrer ces valeurs de marché.
Les demandes de détermination de prix doivent être introduites via un formulaire standard auprès du secrétariat de FEGRA, qui suivra la procédure ci-dessous et consultera les opérateurs de marché de référence. Le secrétariat est également responsable de l’établissement des certificats correspondants de valeur de marché et/ou de valeur journalière.
Tarifs :
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Membres : 100 € (hors TVA)
Non-membres : 130 € (hors TVA)
Procédure suivie par le secrétariat :
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Le prix de marché (prix sur contrats échangés selon la même parité/conditions/période de livraison) et la valeur journalière (prix/valeur des marchandises à la date demandée) sont demandés aux opérateurs de marché de référence.
Si un seul prix de marché est donné, il prime et constitue la valeur journalière. Les autres valeurs journalières sont ignorées.
S’il y a deux prix de marché, la moyenne des deux est prise.
S’il n’y a que des valeurs journalières (minimum trois), FEGRA en prend la moyenne. Ceci est autorisé uniquement si l’écart entre les prix ne dépasse pas 3 %.
Si trois valeurs journalières sont fournies et deux sont identiques, ces deux prix identiques sont retenus comme valeur journalière.
Il n’est fait aucune distinction entre les prix reçus de sociétés belges ou étrangères. En l’absence de prix de marché et/ou de valeurs journalières, des organisations sœurs (Het Comité, Verein der Getreidehändler der Hamburger Börse, Chambre Arbitrale de Paris, Gafta, Fosfa, etc.) peuvent être consultées afin de générer une estimation de prix.
Il n’est fait aucune distinction entre les prix reçus de courtiers et ceux reçus d’entreprises. Tous les prix ont la même pondération.
Si l’écart entre les prix dépasse 3 % à partir du prix médian, un quatrième prix est demandé. Les deux extrêmes sont écartés et les deux prix restants sont moyennés.
Si le secrétariat n’est pas en mesure de générer une estimation (produit non repris sur la liste, spécifications, conditions de livraison, informations incomplètes, etc.) ou si une vérification complémentaire est nécessaire, il peut faire appel à la commission interne des déterminations de prix de FEGRA, qui traitera la demande et assurera le suivi.
Toutes les informations traitées dans le cadre de cette procédure sont archivées par le secrétariat et conservées pendant 5 ans, à disposition de la commission interne des déterminations de prix et des autorités de contrôle.
